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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les employeurs d’un groupe qui désirent conclure une entente doivent, avant le 1er octobre de l’année précédant le début de l’application de l’entente recherchée, en informer la Commission et lui transmettre la liste des employeurs qui composent ce groupe ainsi qu’un exposé sommaire expliquant en quoi le regroupement permettrait d’atteindre les objectifs prévus aux articles 75 et 76.
Décision 2010-11-18, a. 78.
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